Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En vigueur au 03/05/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par SANE YOGA STUDIO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. saneyoga.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
L'édition du site saneyoga.fr est assurée par la Société SAS SANE YOGA STUDIO au capital de 100_euros, immatriculée au RCS de Lecci sous le numéro 928420249, dont le siège social est situé Route de Ivatoli
Numéro de téléphone 0785880947
Adresse e-mail : hello@saneyoga.fr.
Le Directeur de la publication est : Laetitia Colonna
L'hébergeur du site saneyoga.fr est la société IONOS,
dont le siège social est situé au 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex,
avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Le site saneyoga.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Plateforme de cours en ligne et vidéos de Yoga et mobilité fonctionnelle Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de saneyoga.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
2.1 INSCRIPTIONS, PAIEMENTS, RÉSILIATIONS
2.11 L'inscription peut être effectuée via l'application, le site web ou directement au studio. L'inscription entraîne automatiquement la création d'un compte au nom de l'élève, lui permettant d'accéder à un espace personnel pour gérer ses abonnements, paiements et réservations.
L'élève garantit l'exactitude, la mise à jour et la sincérité de toutes les informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification. Il s'interdit de créer des comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois d'offres ou d'avantages. La création d'une fiche client lors de l'inscription ou du paiement vaut signature du contrat et acceptation des présentes CGV ainsi que des CGV propres à chaque abonnement/achat.
2.22 Les paiements peuvent être effectués en ligne par carte de crédit, ou au sein du studio. SANE YOGA STUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à l'adhérent l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.
2.33 L’élève s'engage à utiliser personnellement ses crédits ou abonnements et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser à sa place. Il est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Les abonnements ou carnets de cours sont cédés à titre individuel à l'adhérent et ne peuvent être prêtés, échangés ou revendus. Seuls les titulaires d'un abonnement ou carnet valide et en cours de validité peuvent participer aux cours. SANE YOGA STUDIO se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne en violation de cette règle.
2.44 L'adhérent doit réserver ses cours via le site web et annuler une réservation dès que possible en cas d'imprévu.
2.55 L'abonnement mensuel ou annuel sans engagement permet un accès illimité aux cours en ligne à raison d'un cours hebdomadaire en live, replay ou mise en ligne d'une nouvelle vidéo. L'abonnement est résiliable à tout moment via le compte utilisateur.
2.66 Les cartes pass de 5 cours sont valables 2 mois à partir de la date d'achat, les cartes pass de 10 cours sont valables 4 mois à partir de la date d'achat.
2.77 L'abonnement mensuel sans engagement commence à la date d'achat. Les prélèvements mensuels sont effectués automatiquement chaque mois à la date d'achat pendant la durée de l'engagement. L'adhérent s'engage à payer la somme totale du produit auquel il souscrit lors de la souscription, équivalente au montant mensuel multiplié par le nombre de mois d'engagement. Il a la possibilité de payer en une fois en sélectionnant cette option lors de la souscription. L'abonnement mensuel et annuel ne peuvent être résiliés avant terme et sans frais que dans certains cas : arrêt forcé sur avis médical (avec certificat), déménagement ou perte d'emploi. Le contrat ne peut être suspendu et la date d'expiration ne peut être repoussée qu'en cas d'arrêt forcé sur avis médical (avec certificat).
2.88 Aucun abonnement ne sera suspendu pour cause de congés, qu'il s'agisse des congés de l'élève ou des congés du professeur, entraînant potentiellement une réduction du planning ou une fermeture temporaire du studio SANE YOGA STUDIO . SANE YOGA STUDIO s'engage à mettre à disposition des élèves des vidéos en ligne accessible via la page abonnés.
2.12 En cas d'impayé d'un abonnement mensuel, l'accès aux réservations de cours sera suspendu jusqu'à régularisation de l'impayé.
2.13 En cas d'impayé non régularisé dans les 30 jours suivant la date d'achat, SANE YOGA STUDIO se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur sur le montant TTC de la somme due, sans formalité ni mise en demeure préalable. SANE YOGA se réserve également le droit, à partir du 31ème jour suivant la date d'achat et d'impayé, de recourir à un service de recouvrement de créances.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l'adresse email hello@saneyoga.fr · par voie postale au Route de Ivatoli 20137 LECCI ; · via un formulaire de contact ; · via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 2 Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site saneyoga.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site saneyoga.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site saneyoga.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 5 BIS RESPONSABILITÉS
5.1 SANE YOGA STUDIO décline toute responsabilité en cas de perte, de dégâts ou de vol, même partiels, d’effets personnels de chacun de ses adhérents, y compris à l’extérieur de l’établissement.
5.2 SANE YOGA STUDIO ne sera aucunement tenu responsable en cas d’accident, blessures ou maladies de ses membres (préjudice corporel ou incorporel), sauf en cas de torts avérés (omission, négligence ou malveillance).
5.3 Chaque membre certifie être en bonne santé et en bonne condition physique et s’engage à fournir un certificat médical valide attestant de sa capacité à la pratique du yoga ou à rédiger une attestation de décharge ou convient oralement que toute inscription l’engage intrinsèquement à s’assurer de son état de santé, confirme être conscient de son état de santé et certifie être en mesure de pratiquer.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site saneyoga.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : COOKIES
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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr